Communiqué de presse

Projet de loi de finances 2011 : de nouvelles menaces sur l’aide médicale d’Etat

Publié le 8 novembre 2010

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2011, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 2 novembre, des mesures relatives à l’aide médicale d’Etat (AME). Ce dispositif s’adresse aux étrangers en situation irrégulière au regard du séjour et disposant de ressources financières limitées (revenus inférieurs à 634 € par mois). Parmi l’ensemble des mesures, le projet de loi prévoit d’instaurer une contribution annuelle de 30 € pour les bénéficiaires adultes et de limiter le remboursement des actes médicaux aux seuls actes dont le service médical rendu est important ou modéré. L’adoption de ces mesures intervient dans un contexte général de remise en cause de l’accès aux soins pour les étrangers en France : durcissement des conditions d’accès au droit au séjour pour raisons médicales voté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen en première lecture de la loi dite Besson ; tentatives de durcissement des conditions d’accès à la couverture maladie universelle (CMU) pour les étrangers en situation régulière dans le cadre des discussions du projet de loi de finances de la sécurité sociale. Toutes ces mesures, si elles étaient définitivement adoptées par le Parlement, constitueraient un frein indéniable à l’accès aux soins des étrangers.

Le dispositif d’AME bénéficie aujourd’hui à des populations étrangères en situation de vulnérabilité sociale et sanitaire. Les fraudes et les abus sont extrêmement limités. Ses conditions d’accès sont déjà très contraignantes et les étrangers bénéficiaires sont, dans de nombreux cas, atteints de pathologies lourdes comme le VIH/sida, les hépatites ou la tuberculose qui nécessitent une prise en charge précoce et continue. Les mesures envisagées vont éloigner encore davantage ces populations aux ressources financières très faibles de l’offre de soins, retarder leur prise en charge (consultation et achat de médicaments) et en augmenter mécaniquement le coût en raison des complications. Elles vont rendre bien plus difficile la mise en oeuvre et la délivrance d’actions de prévention, en particulier du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles. Le Conseil tient à réaffirmer, plus fondamentalement, que toutes les personnes résidant en France doivent pouvoir bénéficier d’un accès inconditionnel et universel aux soins, indépendamment de leur situation administrative au regard du séjour.

En conséquence, le Conseil national du sida appelle les pouvoirs publics, s’ils souhaitent réformer l’AME, à l’intégrer pleinement dans le dispositif de couverture maladie universelle. Une telle mesure réaffirmerait avec force le principe fondamental de solidarité de la politique française d’accès aux soins pour tous.

Contacts

Michel Celse – 01 40 56 68 56 / 06 80 73 87 64

Laurent Geffroy - 01 40 56 68 58

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