Le Conseil national du sida rend public un avis sur la restriction du droit au séjour pour raisons médicales

Publié le 16 février 2011

Alors que l’examen en seconde lecture du projet de loi "Immigration, intégration et nationalité" débute aujourd’hui en Commission des lois de l’Assemblée nationale, le Conseil national du sida rend public une note valant avis dans laquelle il se prononce contre les dispositions envisagées à l’article 17 ter de ce projet, qui visent à restreindre le droit au séjour des étrangers atteints de maladies particulièrement graves et résidant en France de manière habituelle.

- Consulter en ligne le communiqué de presse
- Consulter en ligne la note valant avis


Pour un historique du projet de réforme du droit au séjour pour raisons médicales dans le cadre du projet de loi "Immigration, intégration et nationalité" :

- Consulter le communiqué de presse du 5 octobre 2010
- Consulter la rubrique "actualités" du 18 octobre 2010

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Note valant avis sur la réforme du droit au séjour pour raisons médicales envisagée dans le cadre du projet de loi N°2400 « Immigration, intégration et nationalité »
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