Note valant avis sur les conditions de la fusion des centres de dépistage et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles

Publié le 1er octobre 2012

La présente Note valant avis a été adoptée par le Conseil national du sida, réuni en séance plénière le 13 septembre 2012, à l’unanimité des membres présents.

Membres de la commission « CDAG-CIDDIST » :
- Patrick Yeni
- François Bourdillon
- Jean-Pierre Couteron
- Catherine Kapusta-Palmer
- Marie Suzan-Monti

Rapporteurs :
- Laurent Geffroy
- Michel Celse

 Préambule

Depuis 2008 [1] [2] [3], plusieurs instances nationales ont recommandé la fusion des deux structures chargées du dépistage et du diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST) en France : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) pour le VIH, les hépatites B et C et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des IST (CIDDIST). Dans le cadre de la préparation des projets de loi successifs de financement de la sécurité sociale pour les années 2009 et les suivantes, la direction générale de la santé (DGS) a proposé l’adoption de cette fusion. La mesure n’a pas été retenue jusqu’à présent par les pouvoirs publics mais elle pourrait néanmoins être inscrite dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le Conseil national du sida tient à rappeler son attachement au projet de fusion des CDAG-CIDDIST. La fusion ouvre la perspective d’une clarification de l’offre des centres de dépistage et de diagnostic du VIH et des IST jugée insuffisamment cohérente [4] et peu lisible [5] par la Cour des comptes et une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en raison d’un maillage territorial inégal et d’une multiplicité de configurations, les centres étant soit des CDAG, soit des CIDDIST, soit les deux à la fois [6]. Certains centres se sont par ailleurs rapprochés, à la faveur d’une recentralisation de la lutte contre les IST en 2004 [7], d’autres ayant conservé leur indépendance.

A cet égard, les projets de fusion traduisent également un impératif de rationalisation budgétaire. En effet, près de 3/5 des structures existantes sont à la fois CDAG et CIDDIST et doivent tenir une double comptabilité. Désormais les centres fusionnés pourraient bénéficier d’un financement unique assuré par l’Assurance maladie. Indépendamment du financement différent des CDAG et des CIDDIST, la complexité du financement des CDAG justifie une rationalisation budgétaire. [8]

En dehors des objectifs de clarification administrative et de rationalisation budgétaire, la fusion des CDAG-CIDDIST peut être l’opportunité d’une réflexion plus large sur le dépistage en France dans un contexte marqué par la persistance d’une épidémie cachée : ainsi sur 150.000 personnes infectées VIH, environ 30.000 sont non diagnostiquées, soit 20% de la population infectée VIH [9].

Dans le cadre du plan VIH/sida IST 2010-2014 [10], les pouvoirs publics ont prévu de renforcer la stratégie en matière de dépistage. Ainsi, il a été envisagé d’une part de banaliser le dépistage, notamment en direction de la population générale, à travers le système de soin de premier recours et, d’autre part, d’accentuer l’action en direction des groupes les plus vulnérables, en particulier les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH), les migrants, les personnes prostituées et les usagers de drogues, grâce à une offre de dépistage renouvelée, menée « hors les murs », notamment réalisée grâce aux tests rapides d’orientation diagnostiques (TROD), soutenue par les membres de la communauté. En outre, le plan a prévu la réorganisation de l’offre de dépistage anonyme et gratuite, sur la base de la fusion des CDAG-CIDDIST, en conservant ses principes : notoriété, accessibilité, possibilité d’anonymat, gratuité, approche d’ensemble ciblée sur la prévention.

Le Conseil national du sida demeure extrêmement attaché au maintien ou au développement d’une offre de dépistage du VIH de proximité, gratuite, accessible sans rendez-vous, à des horaires adaptés et disponible sur l’ensemble du territoire. A l’occasion de la fusion envisagée, il souhaite préciser les conditions dans lesquelles cette fusion pourrait être envisagée. Une réforme de l’offre CDAG-CIDDIST suppose, outre la réorganisation « technique » des consultations et des centres, la révision de plusieurs des principes fondateurs à l’origine de « l’exceptionnalisme » du dépistage du VIH, la promotion d’une approche globale de la santé sexuelle et la mobilisation des partenariats locaux, notamment des associations.

Notes

[1]Rapport du groupe d’experts sur la prise en charge médicale des patients infectés par le VIH, sous la direction du Pr. Patrick Yeni, 2008.

[2]Inspection générale des affaires sociales, Evaluation de la mise en oeuvre de recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles.Rapport établi par Danièle Jourdain Menninger et Gilles Lecoq, août 2010

[3]Ministère de la santé. Plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014, Action T21 : Réorganiser le dispositif CDAG/CIDDIST, 2010.

[4]Cour des comptes, « La politique de lutte contre le VIH/sida », Rapport public annuel, 2010.

[5]Inspection générale des affaires sociales, Evaluation de la mise en oeuvre de recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, op.cit.

[6]Selon un bilan DGS établi en 2009, sur les 382 sites identifiés comme structures de dépistage et de diagnostic du VIH et des IST en France en 2007, 108 étaient des CDAG dont 74 structures en milieu hospitalier, 2 en centre de santé, 9 en milieu carcéral. 30 étaient des CIDDIST dont 18 structures en milieu hospitalier, 11 dans des centres de santé. Enfin 244 avaient une double activité CDAG et CIDDIST dont 106 en milieu hospitalier, 44 dans des centres de santé, 14 en milieu carcéral et 79 dans d’autres lieux non spécifiés.

[7]La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant sur la recentralisation vers l’Etat des activités de vaccination, de dépistage des cancers, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les IST.

[8]Circulaire DGS/RI2 n° 2012-222 du 1er juin 2012 relative au financement des consultations de dépistage anonyme et gratuit de l’infection par le VIH.

[9]Supervie V., Ndawinz J. & Costagliola D., « The hidden HIV epidemic : what do mathematical models tell us ? The case of France », Conférence de l’International AIDS Society, Washington, juillet 2012.

[10]Ministère de la santé, Plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014, op.cit.

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