Opérations funéraires : un nouveau rapport appelle à l’évolution de la réglementation attendue des pouvoirs publics

Publié le 3 mars 2014

Les ministres en charge de la santé, de l’intérieur et de l’emploi ont saisi l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration (IGA) d’une mission sur l’évolution de la réglementation applicable aux soins de conservation. Le rapport en date de juillet 2013 a été rendu public en février 2014. Il recommande que la pratique de la thanatopraxie soit réservée aux seuls lieux dédiés que sont les chambres mortuaires et les chambres funéraires. En outre, la mise en œuvre de cette réforme conduit la mission IGAS-IGA à proposer que le VIH et les hépatites virales soient retirés de la liste des maladies pour lesquelles la pratique des soins funéraires est interdite.

Le Conseil national du sida constate que ces recommandations rejoignent celles rendues par le Conseil dans son Avis du 12 mars 2009 et réitérées dans son communiqué du 13 janvier 2012, ainsi que par le Haut conseil de la santé publique dans ses Avis et Rapport du 20 décembre 2012 et par le Défenseur des Droits, s’agissant de l’encadrement des opérations funéraires, dans son Rapport du 29 octobre 2012.

Le Conseil rappelle que les mesures d’interdiction constituent une discrimination subie par les personnes infectées par le VIH ainsi que par leurs proches et soulèvent une incompréhension très large des acteurs de la lutte contre le VIH/sida.

Le Conseil national du sida rappelle, en outre, qu’aucun argument scientifique ne peut justifier que soient prises des dispositions dérogatoires au droit commun en matière de soins de conservation sur la seule base de l’infection par le VIH avérée ou supposée de la personne défunte, dès lors que les précautions universelles sont pleinement appliquées.

En conséquence, le Conseil national du sida invite les pouvoirs publics à agir avec force pour :

- Créer les conditions du respect des précautions universelles afin de prévenir les risques d’exposition à l’occasion des soins de conservation du corps :
o en limitant la pratique de ces soins à des sites dédiés ;
o en améliorant l’encadrement des professionnels de la thanatopraxie.

- Lever, dans ces conditions et rapidement, l’interdiction de soins de conservation pratiqués sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH ou le virus des hépatites B et C.

Contact : Julien Bressy, Chargé de communication
01 40 56 68 52 | 06 35 26 85 71 | julien.bressy@sante.gouv.fr

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