Avis suivi de recommandations sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH en France

Publié le 1er avril 2015

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Le présent Avis a été adopté par le Conseil national du sida, réuni en séance plénière le 19 février 2015, à l’unanimité des membres présents moins une abstention.

Membres de la commission « Pénalisation »

- Philippe Gaudin, Président de la commission
- Jean-Pierre Couteron
- Pierre-Yves Geoffard
- André Guimet
- Jean-Pierre Dozon
- Jean Massot
- Pierre Mathiot
- Sandrine Musso
- Patrick Yeni

Rapporteurs
- Michel Celse
- Laurent Geffroy

 Préambule

Dans de nombreux pays, selon leurs systèmes judiciaires respectifs et sur des fondements légaux divers, la responsabilité pénale des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) peut être recherchée en cas de transmission du virus à autrui, d’exposition d’autrui au risque de transmission ou encore, parfois, pour non-divulgation du statut sérologique au partenaire préalablement à des relations sexuelles.

Au-delà de différences considérables concernant l’intensité des poursuites, la délimitation du champ des actes répréhensibles et la sévérité plus ou moins grande des peines encourues et prononcées, un renforcement de la pénalisation est observé au plan international depuis les années 2000, se traduisant par une augmentation sensible à la fois du nombre global des procédures visant des PVVIH pour des faits liés au risque de transmission du virus et du nombre de pays dans lesquels des poursuites sont constatées.

En France, hormis une première condamnation passée relativement inaperçue en 1999, l’émergence de la problématique se cristallise essentiellement, en 2004 et 2005, autour de la condamnation à six années de prison d’un homme accusé d’avoir contaminé deux anciennes compagnes auxquelles il avait dissimulé sa séropositivité. L’affaire avait suscité une vive controverse opposant les associations de lutte contre le VIH aux plaignantes et aux associations de victimes.

C’est dans ce contexte que le Conseil national du sida avait émis, en avril 2006, un premier Avis sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH [1]. L’irruption du recours à la réponse pénale apparaissait alors comme un phénomène marginal. Il bousculait cependant fortement les concepts et les valeurs qui constituaient une culture partagée par la plupart des acteurs de la lutte contre le sida. Dans cet Avis, le Conseil s’interrogeait principalement sur les conséquences des procès sur les principes fondateurs de la prévention de la transmission du VIH, et recommandait un renforcement global des politiques de prévention.

Depuis lors, plus d’une vingtaine d’affaires ont été jugées en France et le traitement pénal des faits de transmission et/ou d’exposition au risque de transmission repose sur une jurisprudence stable. Par ailleurs, les progrès de la recherche ont transformé les outils et les stratégies de prévention. En dépit de ces évolutions, l’attention accordée aux questions juridiques, éthiques et sanitaires complexes que pose le recours à la justice pénale en matière de transmission sexuelle du VIH est demeurée faible, tant de la part des pouvoirs publics que des acteurs associatifs de la lutte contre le sida.

Cette situation contraste avec le portage fort dont bénéficient ces questions dans d’autres contextes nationaux, notamment européens, et plus globalement dans les différents forums internationaux de la lutte contre le VIH. Un important travail d’investigation et d’élaboration d’un corpus de recommandations a été conduit par différentes organisations internationales, en particulier par des agences de l’ONU [2].

Pour cet ensemble de raisons, et constatant les limites de l’approche et des recommandations émises en 2006 au regard des évolutions intervenues, le Conseil national du sida a jugé pertinent de se saisir à nouveau de la question de la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH. À cet effet, une commission ad hoc a été formée, avec pour mission d’évaluer, en France, les modalités juridiques et les conséquences sociétales et sanitaires de la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH, et de l’exposition au risque non suivie de transmission. Le choix a été opéré de considérer uniquement l’aspect pénal des procédures et d’écarter le volet civil, relatif à l’indemnisation, qui leur est généralement attaché, mais représente un champ d’investigation distinct et spécifique. Un rapport, à paraître ultérieurement, présentera l’ensemble des observations et analyses de la commission.

Considérant les fondements légaux et l’état de la jurisprudence, le présent Avis entend contribuer à la réflexion sur les faits de pénalisation de la transmission et de l’exposition au risque de transmission du VIH, au-delà du cadre binaire qui oppose partisans et adversaires du recours à la justice pénale. Ses préconisations, adressées aux pouvoirs publics, aux acteurs de la lutte contre le VIH ainsi qu’à l’ensemble de la population sexuellement active, visent à réduire le risque pénal encouru par les PVVIH, à améliorer le traitement pénal de l’infraction si une procédure judiciaire est engagée et, enfin, à limiter d’éventuels effets négatifs sur la politique de prévention.

Notes

[1]Conseil national du sida, Avis sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH, 27 avril 2006

[2]UNAIDS, Ending overly broad criminalisation of HIV non-disclosure, exposure and transmission : Critical scientific, medical and legal considerations, Guidance Note, 2013. (version française du document à paraître) ; Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) / Commission mondiale sur le VIH et la loi, VIH et le Droit : risques, droits et santé, Rapport, 2012

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