Opérations funéraires : la levée de l’interdiction concernant les personnes infectées par le VIH ou par les virus des hépatites virales est désormais incertaine

Publié le 15 décembre 2015

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le Sénat puis l’Assemblée nationale, en seconde lecture, ont rejeté la disposition prévoyant de limiter la pratique des soins de conservation par les thanatopracteurs à des lieux dédiés et adaptés.

Cette mesure était motivée par la nécessité de renforcer la sécurité sanitaire de l’activité de thanatopraxie, permettant dès lors la levée de l’interdiction des soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH ou par les virus des hépatites virales.

Le Conseil national du sida et des hépatites virales rappelle que des recommandations convergentes du Défenseur des droits, du Haut Conseil de la santé publique ainsi que de l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales, prescrivent des dispositions d’encadrement de la pratique des soins de conservation. Le rejet parlementaire de la disposition d’encadrement hypothèque la levée de l’interdiction de la pratique des soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH ou par les virus des hépatites virales qui prévaut aujourd’hui.

Le Conseil national du sida et des hépatites virales réaffirme que cette interdiction, qui date de 1986, n’est pas acceptable. Elle entraîne une inégalité de traitement qui suscite un émoi légitime auprès des personnes atteintes et de leurs proches. Elle représente, en outre, un risque avéré de contournement du secret médical. Enfin, elle maintient les personnels des opérations funéraires dans une sécurité illusoire.

Par ailleurs, cette interdiction s’accompagne de l’obligation de mise en bière immédiate, susceptible d’empêcher les familles d’accéder au corps de leur proche décédé. Or, cette obligation ne correspond plus à la réglementation actuelle. Le modèle des certificats de décès en vigueur repose sur une réglementation de 1986. Il comporte ainsi la mention « mise en bière immédiate » pour quatre maladies : « la peste, les hépatites virales sauf hépatite A confirmée, la rage, le Sida ». La disposition de mise en bière immédiate a été abrogée en 1998, mais les certificats de décès n’ont pas été modifiés.

En conséquence, le Conseil national du sida et des hépatites virales :
- réaffirme qu’il est d’intérêt général de garantir la meilleure sécurité sanitaire des opérations funéraires, quel que soit le statut sérologique des personnes défuntes ;
- demande au Gouvernement d’agir pour renforcer l’encadrement de la pratique des soins de conservation, et créer ainsi les conditions d’une levée rapide de l’interdiction en vigueur des soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH ou par les virus des hépatites virales ;
- renouvelle sa demande de révision des certificats de décès afin de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Contact :

- Julien Bressy, Chargé de communication

01 40 56 68 52 | 06 35 26 85 71 | julien.bressy@sante.gouv.fr

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