La réglementation existante en matière de droit au séjour pour soins des étrangers doit être pleinement appliquée

Le 26 février 2004, à la suite d’une saisine du ministre de la Santé, M. Jean-François Mattei, le Conseil national du sida a adopté une « note valant avis sur le processus d’évaluation médicale des demandes de titres de séjour pour soins des étrangers ». Le CNS a réfléchi non seulement aux modes de fonctionnement éventuels des commissions régionales créées par la loi du 26 novembre 2003, mais également à l’ensemble du processus d’évaluation des demandes de titres de séjour pour raisons médicales.

A la suite de cette réflexion, le CNS rappelle que du point de vue de la santé publique, le principe de l’accès aux soins du plus grand nombre s’impose. En effet, le rapport coût bénéfice est de longue date établi en faveur d’une prise en charge précoce qui évite des complications ultérieures, souvent coûteuses, et bénéficie directement au patient.

En ce sens, le CNS demande une application pleine et entière de la réglementation existante en matière de droit au séjour pour les étrangers nécessitant des soins qu’ils ne peuvent recevoir dans leurs pays d’origine. Les commissions médicales régionales ne doivent pas limiter l’application de ce droit, mais au contraire l’améliorer en fonctionnant comme des commissions d’experts indépendants. Dès lors, leur mise en oeuvre ne doit pas se traduire par un rallongement des délais d’instruction des dossiers. Par ailleurs, les médecins inspecteurs de santé publique qui évaluent les demandes doivent pouvoir se référer à des recommandations nationales, élaborées à partir des avis rendus par ces commissions régionales, afin d’harmoniser leurs décisions.

D’autre part, le CNS rappelle qu’on ne peut refuser de prendre en charge un patient n’ayant pas de titre de séjour sans lui offrir une voie alternative d’accès aux soins. La prise en charge de la santé des migrants en France pose donc non seulement la question de la législation applicable sur le territoire national, mais aussi celle des soins réellement accessibles aux migrants dans leurs pays d’origine. C’est pourquoi le CNS s’engage à mener prochainement une réflexion sur la santé des migrants, en adoptant une approche globale de la question. Celle-ci analyserait notamment les modes d’accès aux soins pour les étrangers présents sur le territoire national ainsi que les dispositifs en matière de santé promus par la politique de coopération.