L’impact des politiques relatives aux drogues illicites sur la réduction des risques infectieux

A l’occasion de son audition devant la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies, le Conseil national du sida rend public une Note valant avis sur l’impact des politiques relatives aux drogues illicites sur la réduction des risques infectieux.

L’attention publique s’est focalisée depuis l’année 2009 sur les salles de consommation à moindre risque pour usagers de drogues. Des associations de lutte contre les maladies infectieuses, des associations d’usagers, des professionnels de santé, des sociétés savantes et des élus locaux ont largement débattu de cette question avec l’appui de plusieurs expertises. A l’été 2010, le ministère de la santé a proposé l’ouverture d’une consultation à laquelle le Premier ministre n’a pas souhaité donner suite. Si la discussion sur cet outil de réduction des risques paraît opportune, elle ne doit pas conduire à éluder la réflexion sur l’ensemble des politiques relatives aux drogues.

Le Conseil national du sida a donc souhaité examiner plus largement l’état actuel des politiques de santé des drogues illicites en France alors que s’expriment, au plan international et en France, des préoccupations très vives à l’égard de la situation sanitaire et sociale et des droits des usagers de drogues.

Les politiques de réduction des risques promues en France depuis 1987 et consolidées par la loi du 13 aout 2004 ont permis d’endiguer significativement l’épidémie d’infection à VIH dans la population des usagers de drogues. Mais des difficultés importantes subsistent aujourd’hui.

En effet, les politiques relatives aux drogues n’ont pas entraîné une réduction de leur usage. Le nombre de nouvelles contaminations par le VIH, et surtout par les hépatites, reste largement supérieur à celui constaté dans la population générale. La situation d’une fraction de cette population en situation de forte vulnérabilité sociale et sanitaire ne trouve pas de réponse adaptée.

En regard de ces enjeux, les pouvoirs publics n’ont pas mis en oeuvre une politique de santé des drogues ambitieuse et équilibrée. La France a renforcé une répression coûteuse d’un nombre croissant d’usagers simples de drogues illicites, sur la base de la loi du 31 décembre 1970. Elle n’a ni évalué l’impact de cette politique sur la réduction des risques, ni adapté, étendu et diversifié son offre de réduction des risques, en particulier en direction des personnes socialement vulnérables, des personnes détenues, des femmes.

Le Conseil national du sida appelle les pouvoirs publics à prendre en compte l’ensemble de ces enjeux, notamment l’absence de diminution de l’usage des drogues. En outre, il juge nécessaire d’évaluer les politiques relatives aux drogues et d’examiner l’opportunité d’une reformulation de la loi de 1970 en matière de stupéfiants, à la lumière de son impact sur les politiques de réduction des risques.

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