Note valant avis sur la suspension de peine pour raisons médicales

Publié le 11/03/2003 | Temps de lecture : 1 minute

• Avis
• Note
• Politique publique
• Prison
• Suspension de peine

Sur le même thème

• Avis sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH

   

  Publié le 27 avril 2006

  

• Rapport sur la politique publique de prévention de l’infection à VIH en France…

   

  Publié le 17 novembre 2005