Note valant avis sur la suspension de peine pour raisons médicales

Publié le 11/03/2003 | Temps de lecture : 1 minute

• Avis
• Note
• Politique publique
• Prison
• Suspension de peine

Sur le même thème

• Avis sur le dépistage en milieu hospitalier en situation d’accident avec…

  Publié le 12 octobre 2000

  

• Avis sur l’assistance médicale à la procréation pour les couples sérodifférents…

  Publié le 4 avril 2000