Note valant avis sur la suspension de peine pour raisons médicales Publié le 11/03/2003 | Temps de lecture : 1 minute Avis Note Politique publique Prison Suspension de peine Sur le même thème L’accès confidentiel des mineurs adolescents aux soins. Rapport suivi d’un avis… Publié le 6 mars 2000 Pour une assurabilité élargie des personnes et une confidentialité renforcée… Publié le 20 septembre 1999 Voir plus