Note valant avis sur la suspension de peine pour raisons médicales

Publié le 11/03/2003 | Temps de lecture : 1 minute

• Avis
• Note
• Politique publique
• Prison
• Suspension de peine

Sur le même thème

• Note valant avis sur le problème de l’inscription, dans le carnet de santé, de…

   

  Publié le 3 février 1997

• Note valant avis à propos de la confidentialité en milieu pénitentiaire

   

  Publié le 8 juillet 1996